# Article 109

de [Loi n° 33-13 relative aux mines](https://madda.ma/fr/loi-33-13)

TITRE VII: DU CONTROLE, DE LA CONSTATATION › Chapitre 2: De la constatation des infractions et des sanctions pénales › Section II: Des sanctions pénales

Est en état de récidive, quiconque ayant été condamné par décision de justice devenue irrévocable, pour l’une des infractions aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application, a commis une infraction de même nature dans l’année qui suit le prononcé d’une telle décision.

TITRE VIII : DES DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES


> Référence: Article 109, Loi n° 33-13 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-33-13/109
> - Article: Article 109
> - Texte: Loi n° 33-13 relative aux mines
> - Numéro: 33-13
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/29/les%20mines-1711711453120.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.