# Article 113

de [Loi n° 33-13 relative aux mines](https://madda.ma/fr/loi-33-13)

TITRE VII: DU CONTROLE, DE LA CONSTATATION › Chapitre premier: Des dispositions diverses

Les exploitations auxquelles sont applicables des droits coutumiers peuvent donner droit à l’attribution d’une licence d’exploitation de mines au profit de leurs bénéficiaires et sur leurs demandes, conformément aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application.

Les bénéficiaires auxquels sont applicables les droits coutumiers doivent présenter leurs demandes pour l’ensemble des parcelles ou portions de parcelles d’un seul tenant. Ils doivent prouver qu’ils disposaient, à la date du dépôt de la demande, du droit d’exploiter le gisement concerné.


> Référence: Article 113, Loi n° 33-13 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-33-13/113
> - Article: Article 113
> - Texte: Loi n° 33-13 relative aux mines
> - Numéro: 33-13
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/29/les%20mines-1711711453120.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.