# Article 115

de [Loi n° 33-13 relative aux mines](https://madda.ma/fr/loi-33-13)

TITRE VII: DU CONTROLE, DE LA CONSTATATION › Chapitre premier: Des dispositions diverses

Le titulaire d’une licence d’exploitation de mines peut disposer, pour les besoins de ses activités d’exploitation et de celles qui s’y rattachent, des produits de carrières dont ses travaux entraînent l’abattage.

Le propriétaire du terrain peut réclamer les produits de carrières issus de cet abattage non utilisés par le titulaire, contre paiement d’une indemnité correspondant aux frais occasionnés par l’extraction de ces produits. A défaut d’entente, cette indemnité est fixée par le tribunal compétent.

Le titulaire d’une licence d’exploitation de mines dispose librement des produits de carrières qui proviennent des opérations d’enrichissement et de valorisation.


> Référence: Article 115, Loi n° 33-13 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-33-13/115
> - Article: Article 115
> - Texte: Loi n° 33-13 relative aux mines
> - Numéro: 33-13
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/29/les%20mines-1711711453120.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.