# Article 117

de [Loi n° 33-13 relative aux mines](https://madda.ma/fr/loi-33-13)

TITRE VII: DU CONTROLE, DE LA CONSTATATION › Chapitre premier: Des dispositions diverses

Les fonctionnaires et agents du ministère chargé des mines ainsi que ceux des autres administrations intervenant dans l’octroi et la gestion des titres miniers, à quelque classe qu’ils appartiennent, ainsi que leurs conjoints, ascendants et descendants et les conjoints de ces derniers ne peuvent obtenir directement ou indirectement le droit d’explorer, de rechercher ou d’exploiter les produits de mines, ni devenir mandataires ou représentants des intéressés dans ces affaires durant l’exercice des fonctions desdits fonctionnaires et agents et pendant un délai de cinq ans après la cessation définitive de leurs fonctions.


> Référence: Article 117, Loi n° 33-13 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-33-13/117
> - Article: Article 117
> - Texte: Loi n° 33-13 relative aux mines
> - Numéro: 33-13
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/29/les%20mines-1711711453120.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.