# Article 118

de [Loi n° 33-13 relative aux mines](https://madda.ma/fr/loi-33-13)

TITRE VII: DU CONTROLE, DE LA CONSTATATION › Chapitre 2: Des dispositions transitoires et finales

Les concessions de mines, en cours de validité à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, demeurent soumises aux dispositions légales en vigueur au moment de leur octroi.

Elles ne peuvent pas faire l’objet de renouvellement en tant que concessions de mines.

Dans un délai d’un an avant l’expiration des concessions de mines, les titulaires desdites concessions peuvent présenter une demande de licence d’exploitation de mines pour couvrir le ou les gisements exploités, conformément aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application. A défaut, la concession est révoquée et les terrains concernés deviennent libres à la recherche.


> Référence: Article 118, Loi n° 33-13 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-33-13/118
> - Article: Article 118
> - Texte: Loi n° 33-13 relative aux mines
> - Numéro: 33-13
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/29/les%20mines-1711711453120.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.