# Article 122

de [Loi n° 33-13 relative aux mines](https://madda.ma/fr/loi-33-13)

TITRE VII: DU CONTROLE, DE LA CONSTATATION › Chapitre 2: Des dispositions transitoires et finales

La présente loi entre en vigueur à compter de la date de publication au Bulletin officiel du texte réglementaire pris pour l’application des articles 18 et 19 ci-dessus.

Sont abrogées, à compter de cette date, les dispositions du dahir du 9 rejeb 1370 (16 avril 1951) portant règlement minier, tel qu’il a été modifié et complété, à l’exception de son article 6.

Les références faites au dahir précité du 9 rejeb 1370 (16 avril 1951), contenues dans les textes législatifs et réglementaires en vigueur, sont abrogées et remplacées par les références correspondantes de la présente loi.


> Référence: Article 122, Loi n° 33-13 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-33-13/122
> - Article: Article 122
> - Texte: Loi n° 33-13 relative aux mines
> - Numéro: 33-13
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/29/les%20mines-1711711453120.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.