# Article 13

de [Loi n° 33-13 relative aux mines](https://madda.ma/fr/loi-33-13)

TITRE PREMIER: DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre 3: Des dispositions communes aux titres miniers

En cas de litige sur les limites ou la consistance des titres miniers, l’administration peut, à la demande des titulaires des titres miniers et à leurs frais, procéder à la détermination des limites et de la consistance desdits titres.

La détermination par l’Administration des limites et de la consistance des titres miniers ne fait pas obstacle au droit de recours de la partie lésée auprès du tribunal compétent.


> Référence: Article 13, Loi n° 33-13 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-33-13/13
> - Article: Article 13
> - Texte: Loi n° 33-13 relative aux mines
> - Numéro: 33-13
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/29/les%20mines-1711711453120.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.