# Article 3

de [Loi n° 33-13 relative aux mines](https://madda.ma/fr/loi-33-13)

TITRE PREMIER: DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre premier: Définitions et champ d’application

Les mines font partie du domaine public de l’Etat.

Sous réserve des conventions internationales dûment ratifiées par le Royaume du Maroc et des dispositions de l’article 5 ci-après, les activités d’exploration, de recherche et d’exploitation de produits de mines sont effectuées en vertu d’un titre minier délivré conformément aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application.

Le permis de recherche et la licence d’exploitation de mines constituent des droits immobiliers, de durée limitée et distincts de la propriété du sol.


> Référence: Article 3, Loi n° 33-13 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-33-13/3
> - Article: Article 3
> - Texte: Loi n° 33-13 relative aux mines
> - Numéro: 33-13
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/29/les%20mines-1711711453120.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.