# Article 4

de [Loi n° 33-13 relative aux mines](https://madda.ma/fr/loi-33-13)

TITRE PREMIER: DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre 2: Des principes généraux

Pour bénéficier d’une autorisation d’exploration, d’un permis de recherche ou d’une licence d’exploitation, le demandeur doit déposer auprès de l’administration un dossier justifiant de capacités techniques et financières appropriées dont le contenu est défini par voie réglementaire.


> Référence: Article 4, Loi n° 33-13 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-33-13/4
> - Article: Article 4
> - Texte: Loi n° 33-13 relative aux mines
> - Numéro: 33-13
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/29/les%20mines-1711711453120.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.