# Article 65

de [Loi n° 33-13 relative aux mines](https://madda.ma/fr/loi-33-13)

TITRE IV: DES DISPOSITIONS COMMUNES AUX › à la recherche et à l’exploitation › Chapitre 2: Des rapports des titulaires de titres miniers avec les propriétaires du sol et entre eux

Les terrains destinés à la recherche et à l’exploitation des produits de mines peuvent faire l’objet de location ou de cession. Dans l’acte de location du terrain destiné à la recherche ou à l’exploitation de produits de mines, mention doit être faite de l’usage réservé audit terrain.


> Référence: Article 65, Loi n° 33-13 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-33-13/65
> - Article: Article 65
> - Texte: Loi n° 33-13 relative aux mines
> - Numéro: 33-13
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/29/les%20mines-1711711453120.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.