# Article 67

de [Loi n° 33-13 relative aux mines](https://madda.ma/fr/loi-33-13)

TITRE IV: DES DISPOSITIONS COMMUNES AUX › à la recherche et à l’exploitation › Chapitre 2: Des rapports des titulaires de titres miniers avec les propriétaires du sol et entre eux

Des périmètres de protection particuliers peuvent être établis par l’administration pour des raisons d’intérêt général.

A l’intérieur de ces périmètres, les travaux de recherche ou d’exploitation de produits de mines peuvent être entrepris, le cas échéant, selon les conditions fixées par l’administration.


> Référence: Article 67, Loi n° 33-13 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-33-13/67
> - Article: Article 67
> - Texte: Loi n° 33-13 relative aux mines
> - Numéro: 33-13
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/29/les%20mines-1711711453120.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.