# Article 70

de [Loi n° 33-13 relative aux mines](https://madda.ma/fr/loi-33-13)

TITRE IV: DES DISPOSITIONS COMMUNES AUX › à la recherche et à l’exploitation › Chapitre 2: Des rapports des titulaires de titres miniers avec les propriétaires du sol et entre eux

L’autorisation d’occupation du terrain nécessaire à la recherche ou à l’exploitation de produits de mines indique notamment la surface sur laquelle elle porte et la durée probable de l’occupation.

L’autorisation d’occupation temporaire du terrain fait l’objet au préalable d’une reconnaissance des lieux, contradictoirement entre le propriétaire du terrain et le titulaire du permis de recherche ou de la licence d’exploitation.

L’acte d’autorisation est notifié par l’administration au propriétaire du terrain.


> Référence: Article 70, Loi n° 33-13 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-33-13/70
> - Article: Article 70
> - Texte: Loi n° 33-13 relative aux mines
> - Numéro: 33-13
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/29/les%20mines-1711711453120.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.