# Article 74

de [Loi n° 33-13 relative aux mines](https://madda.ma/fr/loi-33-13)

TITRE IV: DES DISPOSITIONS COMMUNES AUX › à la recherche et à l’exploitation › Chapitre 2: Des rapports des titulaires de titres miniers avec les propriétaires du sol et entre eux

Le titulaire du permis de recherche ou de la licence d’exploitation de mines peut être autorisé par l’administration en cas de nécessité à utiliser les pistes, routes et chemins de fer établis par le titulaire d’un autre permis de recherche ou d’une autre licence d’exploitation de mines, moyennant le paiement à ce dernier d’une indemnité, le cas échéant, fixée d’un commun accord ou à défaut, par le tribunal compétent.


> Référence: Article 74, Loi n° 33-13 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-33-13/74
> - Article: Article 74
> - Texte: Loi n° 33-13 relative aux mines
> - Numéro: 33-13
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/29/les%20mines-1711711453120.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.