# Article 94

de [Loi n° 33-13 relative aux mines](https://madda.ma/fr/loi-33-13)

TITRE VII: DU CONTROLE, DE LA CONSTATATION › Chapitre premier: Du contrôle et des sanctions administratives › Section première: Du contrôle

Sont chargés du contrôle du respect des dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application et des conditions relatives à la sécurité, à l’hygiène, à la protection de l’environnement et aux conditions techniques d’exécution des travaux miniers, les agents de l’administration commissionnés à cet effet et assermentés conformément à la législation relative au serment des agents verbalisateurs.


> Référence: Article 94, Loi n° 33-13 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-33-13/94
> - Article: Article 94
> - Texte: Loi n° 33-13 relative aux mines
> - Numéro: 33-13
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/29/les%20mines-1711711453120.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.