# Article 95

de [Loi n° 33-13 relative aux mines](https://madda.ma/fr/loi-33-13)

TITRE VII: DU CONTROLE, DE LA CONSTATATION › Chapitre premier: Du contrôle et des sanctions administratives › Section première: Du contrôle

Les agents visés à l’article 94 ci-dessus ont libre accès aux installations et travaux miniers.

Les titulaires de titres miniers et les amodiataires sont tenus d’accorder auxdits agents toutes les facilités leur permettant d’accéder aux travaux et installations, aux informations, données et documents se rapportant à l’état des travaux de recherche ou d’exploitation de produits de mines.


> Référence: Article 95, Loi n° 33-13 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-33-13/95
> - Article: Article 95
> - Texte: Loi n° 33-13 relative aux mines
> - Numéro: 33-13
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/29/les%20mines-1711711453120.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.