# Article premier

de [Transfert des attributions de l'autorite governementale au chef du ministére public](https://madda.ma/fr/loi-33-17)

En application des dispositions de l'article 25 de la loi organique n° 106-13 portant statut des magistrats, le Procureur général du Roi près la Cour de Cassation, en sa qualité de chef du ministère public, exerce son autorité sur les magistrats du ministère public qui sont placés sous son autorité dans les différentes juridictions du Royaume.

Dans ce cadre, les magistrats du ministère public exercent leurs missions et leurs attributions prévues par les législations en vigueur, sous l'autorité, la supervision et le contrôle du chef du ministère public et de leurs supérieurs hiérarchiques.


> Référence: Article premier, Loi n° 33-17 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-33-17/1
> - Article: Article premier
> - Texte: Transfert des attributions de l'autorite governementale au chef du ministére public
> - Numéro: 33-17
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/28/Transfert%20des%20attributions%20au%20Procureur-1711625006807.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.