# Article 10

de [Transfert des attributions de l'autorite governementale au chef du ministére public](https://madda.ma/fr/loi-33-17)

Organisation de la présidence du ministère public

La présente loi entre en vigueur à compter de la date de sa publication au Bulletin officiel à l'exception des dispositions des articles premier, 2 et 9 ci-dessus qui entrent en vigueur à compter du 7 octobre 2017 et ce, conformément aux dispositions des articles 111 et 117 de la loi organique précitée n° 106-13 portant statut des magistrats.


> Référence: Article 10, Loi n° 33-17 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-33-17/10
> - Article: Article 10
> - Texte: Transfert des attributions de l'autorite governementale au chef du ministére public
> - Numéro: 33-17
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/28/Transfert%20des%20attributions%20au%20Procureur-1711625006807.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.