# Article 5

de [Transfert des attributions de l'autorite governementale au chef du ministére public](https://madda.ma/fr/loi-33-17)

Organisation de la présidence du ministère public

Les crédits affectés à la présidence du ministère public sont inscrits dans le budget général de l'Etat.

Le Procureur général du Roi près la Cour de Cassation, en sa qualité de chef du ministère public, est l'ordonnateur des dépenses. Il peut en donner délégation selon les formes et les conditions prévues par les lois et réglements en vigueur.


> Référence: Article 5, Loi n° 33-17 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-33-17/5
> - Article: Article 5
> - Texte: Transfert des attributions de l'autorite governementale au chef du ministére public
> - Numéro: 33-17
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/28/Transfert%20des%20attributions%20au%20Procureur-1711625006807.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.