# Article 7

de [Transfert des attributions de l'autorite governementale au chef du ministére public](https://madda.ma/fr/loi-33-17)

Organisation de la présidence du ministère public

Est détaché auprés de la présidence du ministère public un comptable public nommé par décision de l'autorité gouvernementale chargée des finances pour exercer les attributions dévolues aux comptables publics par les lois et règlements en vigueur.


> Référence: Article 7, Loi n° 33-17 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-33-17/7
> - Article: Article 7
> - Texte: Transfert des attributions de l'autorite governementale au chef du ministére public
> - Numéro: 33-17
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/28/Transfert%20des%20attributions%20au%20Procureur-1711625006807.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.