# Article 8

de [Transfert des attributions de l'autorite governementale au chef du ministére public](https://madda.ma/fr/loi-33-17)

Organisation de la présidence du ministère public

Toutes les personnes en activité au sein des divers services du ministère public et de sa présidence sont tenues au secret professionnel concernant toutes informations, documents ou pièces auxquels elles ont accès à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, sous peine des sanctions prévues par la législation en vigueur.

DISPOSITIONS FINALES


> Référence: Article 8, Loi n° 33-17 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-33-17/8
> - Article: Article 8
> - Texte: Transfert des attributions de l'autorite governementale au chef du ministére public
> - Numéro: 33-17
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/28/Transfert%20des%20attributions%20au%20Procureur-1711625006807.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.