# Article 10

de [Loi n° 34-18 relative aux produits phytopharmaceutiques](https://madda.ma/fr/loi-34-18)

TITRE II: DES PRODUITS

L'approbation d'une substance active, d'un phytoprotecteur ou d'un synergiste est accordée pour une durée n'excédant pas dix (10) ans.

L'approbation d'une substance à faible risque est accordée pour une durée n'excédant pas quinze (15) ans.

L'autorité compétente peut, de sa propre initiative ou à la demande de toute personne concernée, reconnaître toute substance active comme substance de base, pour une durée illimitée, selon les conditions et les modalités fixées par voie réglementaire.


> Référence: Article 10, Loi n° 34-18 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-34-18/10
> - Article: Article 10
> - Texte: Loi n° 34-18 relative aux produits phytopharmaceutiques
> - Numéro: 34-18
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/10/01/Dahir%20n%C2%B0%201-21-67%20%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2034-18%20relative%20aux%20produits%20phytopharmaceutiques-1759307722800.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.