# Article 15

de [Loi n° 34-18 relative aux produits phytopharmaceutiques](https://madda.ma/fr/loi-34-18)

TITRE II: DES PRODUITS

Outre le cas de retrait prévu à l'article 12 ci-dessus, l'autorité compétente peut retirer l'approbation dans les cas suivants :

- – à la demande de son titulaire ;
- – lorsqu'une ou plusieurs des conditions sur la base desquelles l'approbation a été accordée ne sont plus remplies ;
- – si le titulaire a fourni des données ou des informations fausses ou trompeuses pour l'obtention de ladite approbation.


> Référence: Article 15, Loi n° 34-18 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-34-18/15
> - Article: Article 15
> - Texte: Loi n° 34-18 relative aux produits phytopharmaceutiques
> - Numéro: 34-18
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/10/01/Dahir%20n%C2%B0%201-21-67%20%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2034-18%20relative%20aux%20produits%20phytopharmaceutiques-1759307722800.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.