# Article 17

de [Loi n° 34-18 relative aux produits phytopharmaceutiques](https://madda.ma/fr/loi-34-18)

TITRE II: DES PRODUITS › Section 2: L'importation des substances actives, phytoprotecteurs et synergistes : Dispositions particulières

L'importation de toute substance active, phytoprotecteur ou synergiste pour la fabrication de produits phytopharmaceutiques est subordonnée à l'obtention d'une autorisation délivrée, à cet effet, par l'autorité compétente aux personnes titulaires de l'agrément pour la fabrication des produits phytopharmaceutiques ou des adjuvants prévus à l'article 61 ci-dessous.

La demande d'autorisation d'importation doit être accompagnée d'un dossier composé d'une partie administrative et d'une partie scientifique et technique destiné à s'assurer que :

- – la substance active, le phytoprotecteur ou le synergiste répond aux critères de l'évaluation prévue à l'article 9 ci-dessus ;
- – la substance active, le phytoprotecteur ou le synergiste concerné figure sur la liste prévue à l'article 11 ci-dessus ;
- – le demandeur dispose de l'agrément pour la fabrication des produits phytopharmaceutiques ou des adjuvants prévu à l'article 61 ci-dessous en cours de validité.

La liste des documents constituants le dossier accompagnant la demande est fixée par voie réglementaire.


> Référence: Article 17, Loi n° 34-18 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-34-18/17
> - Article: Article 17
> - Texte: Loi n° 34-18 relative aux produits phytopharmaceutiques
> - Numéro: 34-18
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/10/01/Dahir%20n%C2%B0%201-21-67%20%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2034-18%20relative%20aux%20produits%20phytopharmaceutiques-1759307722800.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.