# Article 18

de [Loi n° 34-18 relative aux produits phytopharmaceutiques](https://madda.ma/fr/loi-34-18)

TITRE II: DES PRODUITS › Section 2: L'importation des substances actives, phytoprotecteurs et synergistes : Dispositions particulières

L'autorisation d'importation contient toutes les mentions permettant d'identifier son titulaire, sa durée de validité et la substance active, le phytoprotecteur ou le synergiste concerné, ainsi que leur origine et leur destination, et toute autre mention utile.

Cette autorisation est incessible et intransmissible pour quelque raison que ce soit, et ne peut être utilisée que pour l'importation de la substance active, du phytoprotecteur ou du synergiste mentionné dans ladite autorisation et pour la destination pour laquelle elle est délivrée.


> Référence: Article 18, Loi n° 34-18 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-34-18/18
> - Article: Article 18
> - Texte: Loi n° 34-18 relative aux produits phytopharmaceutiques
> - Numéro: 34-18
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/10/01/Dahir%20n%C2%B0%201-21-67%20%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2034-18%20relative%20aux%20produits%20phytopharmaceutiques-1759307722800.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.