# Article 20

de [Loi n° 34-18 relative aux produits phytopharmaceutiques](https://madda.ma/fr/loi-34-18)

TITRE II: DES PRODUITS › Section 2: L'importation des substances actives, phytoprotecteurs et synergistes : Dispositions particulières

L'autorité compétente peut retirer l'autorisation d'importation dans les cas suivants :

- 1) à la demande de son titulaire ;
- 2) lorsque son titulaire a fourni des données ou des informations fausses ou trompeuses pour son obtention;
- 3) si l'agrément pour la fabrication du produit phytopharmaceutique dont dispose le titulaire de ladite autorisation a expiré ou a été retiré ;
- 4) s'il est constaté que la substance active, le phytoprotecteur ou le synergiste importé a été utilisé dans la fabrication de produits phytopharmaceutiques autres que ceux pour lesquels l'autorisation a été délivrée ;
- 5) si la substance active, le phytoprotecteur ou le synergiste concerné est retiré de la liste prévue à l'article 11 ci-dessus.


> Référence: Article 20, Loi n° 34-18 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-34-18/20
> - Article: Article 20
> - Texte: Loi n° 34-18 relative aux produits phytopharmaceutiques
> - Numéro: 34-18
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/10/01/Dahir%20n%C2%B0%201-21-67%20%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2034-18%20relative%20aux%20produits%20phytopharmaceutiques-1759307722800.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.