# Article 24

de [Loi n° 34-18 relative aux produits phytopharmaceutiques](https://madda.ma/fr/loi-34-18)

TITRE II: DES PRODUITS › Chapitre II: De la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et des adjuvants › Section première: Autorisation de mise sur le marché

Seuls les produits phytopharmaceutiques et les adjuvants bénéficiant d'une « Autorisation de mise sur le marché » peuvent être importés, détenus en vue de leur vente, mis en vente, distribués ou cédés, à titre gratuit ou onéreux, ou utilisés.

Toutefois, l'autorisation de mise sur le marché n'est pas exigée pour les produits phytopharmaceutiques qui :

- – contiennent exclusivement une ou plusieurs substances de base ;
- – sont destinés à des essais effectués dans le cadre de l'expérimentation conformément aux dispositions de l'article 46 ci-dessous ;
- – sont destinés exclusivement à l'exportation.

L'autorité compétente assure l'accès du public aux informations relatives aux autorisations de mise sur le marché délivrées, modifiées ou retirées, par tout moyen approprié, y compris par la publication sur son site web.


> Référence: Article 24, Loi n° 34-18 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-34-18/24
> - Article: Article 24
> - Texte: Loi n° 34-18 relative aux produits phytopharmaceutiques
> - Numéro: 34-18
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/10/01/Dahir%20n%C2%B0%201-21-67%20%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2034-18%20relative%20aux%20produits%20phytopharmaceutiques-1759307722800.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.