# Article 26

de [Loi n° 34-18 relative aux produits phytopharmaceutiques](https://madda.ma/fr/loi-34-18)

TITRE II: DES PRODUITS › Chapitre II: De la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et des adjuvants › Section première: Autorisation de mise sur le marché

La demande de l'autorisation prévue à l'article 25 ci-dessus doit être accompagnée d'un dossier composé d'une partie administrative et d'une partie scientifique et technique permettant de vérifier que le produit phytopharmaceutique ou l'adjuvant concerné répond aux exigences suivantes :

- 1) Pour les produits phytopharmaceutiques :
- – leurs substances actives, phytoprotecteurs et synergistes figurent sur la liste visée à l'article 11 ci-dessus ;
- – leurs co-formulants ne figurent pas sur la liste visée à l'article 23 ci-dessus ;
- 2) Pour les adjuvants : leurs co-formulants ne figurent pas sur la liste visée à l'article 23 ci-dessus.


> Référence: Article 26, Loi n° 34-18 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-34-18/26
> - Article: Article 26
> - Texte: Loi n° 34-18 relative aux produits phytopharmaceutiques
> - Numéro: 34-18
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/10/01/Dahir%20n%C2%B0%201-21-67%20%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2034-18%20relative%20aux%20produits%20phytopharmaceutiques-1759307722800.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.