# Article 27

de [Loi n° 34-18 relative aux produits phytopharmaceutiques](https://madda.ma/fr/loi-34-18)

TITRE II: DES PRODUITS › Chapitre II: De la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et des adjuvants › Section première: Autorisation de mise sur le marché

Pour tout produit phytopharmaceutique ou adjuvant faisant l'objet d'une demande d'autorisation de mise sur le marché, il est procédé, par l'autorité compétente, à une évaluation qui consiste à :

- 1) vérifier si le produit phytopharmaceutique ou l'adjuvant concerné a été évalué et autorisé dans un pays figurant sur la liste fixée par voie réglementaire dont les exigences sont, au moins, équivalentes à celles prévues par la présente loi et ses textes d'application, ou ;
- 2) examiner si les données fournies par le demandeur répondent aux exigences suivantes :
- a) Pour les produits phytopharmaceutiques :
- – une limite maximale de résidus pour les composants concernés a été fixée ;
- – ils ne présentent pas d'effets inacceptables sur la santé humaine ou animale ou l'environnement ;
- – ils sont efficaces dans les conditions d'utilisation conformes aux bonnes pratiques phytosanitaires ;
- b) Pour les adjuvants :
- – leur utilisation renforce l'efficacité ou d'autres propriétés du produit phytopharmaceutique auquel ils sont ajoutés ;
- – une limite maximale de résidus pour les composants concernés a été fixée ;
- – ils ne présentent pas d'effets inacceptables pour la santé humaine ou animale ou l'environnement.


> Référence: Article 27, Loi n° 34-18 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-34-18/27
> - Article: Article 27
> - Texte: Loi n° 34-18 relative aux produits phytopharmaceutiques
> - Numéro: 34-18
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/10/01/Dahir%20n%C2%B0%201-21-67%20%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2034-18%20relative%20aux%20produits%20phytopharmaceutiques-1759307722800.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.