# Article 35

de [Loi n° 34-18 relative aux produits phytopharmaceutiques](https://madda.ma/fr/loi-34-18)

TITRE II: DES PRODUITS › Chapitre II: De la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et des adjuvants › Section première: Autorisation de mise sur le marché

Outre le cas de retrait prévu à l'article 30 ci-dessus, l'autorisation de mise sur le marché est retirée par l'autorité compétente dans les cas suivants :

- 1) à la demande de son titulaire ;
- 2) lorsque une ou plusieurs des conditions sur la base desquelles l'autorisation a été délivrée ne sont plus remplies ;
- 3) s'il est constaté que le titulaire a fourni des données ou des informations fausses ou trompeuses pour l'obtention de ladite autorisation ;
- 4) en cas d'expiration de la durée de validité ou en cas de retrait de l'agrément pour l'exercice de l'activité de fabrication ou d'importation prévu à l'article 61 ci-dessous.


> Référence: Article 35, Loi n° 34-18 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-34-18/35
> - Article: Article 35
> - Texte: Loi n° 34-18 relative aux produits phytopharmaceutiques
> - Numéro: 34-18
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/10/01/Dahir%20n%C2%B0%201-21-67%20%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2034-18%20relative%20aux%20produits%20phytopharmaceutiques-1759307722800.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.