# Article 38

de [Loi n° 34-18 relative aux produits phytopharmaceutiques](https://madda.ma/fr/loi-34-18)

TITRE II: DES PRODUITS › Chapitre II: De la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et des adjuvants › Section première: Autorisation de mise sur le marché

Le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique ou d'un adjuvant doit informer l'autorité compétente des effets potentiellement inacceptables dudit produit phytopharmaceutique ou adjuvant ou des résidus d'une substance active, de ses métabolites, d'un phytoprotecteur, d'un synergiste ou d'un co-formulant contenu dans ledit produit, pour la santé humaine ou animale, pour l'environnement ou pour les végétaux ou produits végétaux.

Au vu des informations reçues, l'autorité compétente procède à une évaluation des risques et prend les mesures qui s'imposent y compris, le cas échéant, en ordonnant au titulaire de l'autorisation de mise sur le marché de retirer du marché les produits phytopharmaceutiques ou les adjuvants concernés.

Le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché doit également informer l'autorité compétente du manque d'efficacité du produit phytopharmaceutique concerné ou de l'apparition d'une résistance à celui-ci ou tout effet inattendu sur les végétaux, les produits végétaux ou l'environnement et fournir à ladite autorité toute information dont il dispose à ce sujet.

Section 2 : Emballage et étiquetage


> Référence: Article 38, Loi n° 34-18 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-34-18/38
> - Article: Article 38
> - Texte: Loi n° 34-18 relative aux produits phytopharmaceutiques
> - Numéro: 34-18
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/10/01/Dahir%20n%C2%B0%201-21-67%20%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2034-18%20relative%20aux%20produits%20phytopharmaceutiques-1759307722800.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.