# Article 46

de [Loi n° 34-18 relative aux produits phytopharmaceutiques](https://madda.ma/fr/loi-34-18)

TITRE II: DES PRODUITS › Chapitre III: De l'expérimentation des produits phytopharmaceutiques et des adjuvants

L'expérimentation d'un produit phytopharmaceutique ou d'un adjuvant à des fins de recherche scientifique ou technique ou en vue de l'obtention ou de la modification d'une autorisation de mise sur le marché desdits produits nécessite une autorisation délivrée à cet effet par l'autorité compétente.

L'autorisation d'expérimentation est délivrée à la demande :

- – des établissements de recherche scientifique ou technique ;
- – des personnes morales titulaires d'une autorisation de mise sur le marché du produit phytopharmaceutique ou adjuvant concerné par l'expérimentation ;
- – des personnes morales titulaires de l'agrément prévu à l'article 61 ci-dessous pour l'importation ou la fabrication desdits produits phytopharmaceutiques ou adjuvants ;
- – des organisations professionnelles agricoles lorsque l'expérimentation concerne exclusivement les usages mineurs.


> Référence: Article 46, Loi n° 34-18 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-34-18/46
> - Article: Article 46
> - Texte: Loi n° 34-18 relative aux produits phytopharmaceutiques
> - Numéro: 34-18
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/10/01/Dahir%20n%C2%B0%201-21-67%20%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2034-18%20relative%20aux%20produits%20phytopharmaceutiques-1759307722800.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.