# Article 55

de [Loi n° 34-18 relative aux produits phytopharmaceutiques](https://madda.ma/fr/loi-34-18)

TITRE II: DES PRODUITS › Chapitre IV: Dispositions diverses

Outre les exigences auxquelles doit répondre la publicité en vertu des dispositions de la loi n° 31-08 édictant des mesures de protection de consommateur, promulguée par le dahir n° 1-11-03 du 14 rabii I 1432 (18 février 2011), la publicité des produits phytopharmaceutiques et des adjuvants doit répondre aux exigences suivantes :

- – être limitée aux espaces de mise en vente de ces produits et aux publications destinées aux professionnels ;
- – comporter les mentions de mises en garde et les précautions d'utilisation desdits produits ainsi que l'indication de leurs usages.

Est interdite toute allégation faisant état de propriétés fertilisantes des produits phytopharmaceutiques, à l'exception des produits mixtes.


> Référence: Article 55, Loi n° 34-18 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-34-18/55
> - Article: Article 55
> - Texte: Loi n° 34-18 relative aux produits phytopharmaceutiques
> - Numéro: 34-18
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/10/01/Dahir%20n%C2%B0%201-21-67%20%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2034-18%20relative%20aux%20produits%20phytopharmaceutiques-1759307722800.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.