# Article 61

de [Loi n° 34-18 relative aux produits phytopharmaceutiques](https://madda.ma/fr/loi-34-18)

TITRE III: DE L'AGREMENT ET DES CERTIFICATS

L'exercice des activités de fabrication, de reconditionnement, d'importation, de distribution en gros et de distribution au détail des produits phytopharmaceutiques et des adjuvants ainsi que de prestation de services pour leur utilisation, à l'exception du conseil, est subordonné à l'obtention d'un agrément délivré, à cet effet, par l'autorité compétente.

L'exercice d'une même activité dans plusieurs locaux est subordonné à l'obtention d'un agrément pour chaque local utilisé, dans les conditions fixées à l'article 62 ci-après.


> Référence: Article 61, Loi n° 34-18 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-34-18/61
> - Article: Article 61
> - Texte: Loi n° 34-18 relative aux produits phytopharmaceutiques
> - Numéro: 34-18
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/10/01/Dahir%20n%C2%B0%201-21-67%20%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2034-18%20relative%20aux%20produits%20phytopharmaceutiques-1759307722800.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.