# Article 62

de [Loi n° 34-18 relative aux produits phytopharmaceutiques](https://madda.ma/fr/loi-34-18)

TITRE III: DE L'AGREMENT ET DES CERTIFICATS

La demande de l'agrément prévu à l'article 61 ci-dessus doit être accompagnée d'un dossier comportant les documents dont la liste est fixée par voie réglementaire permettant à l'autorité compétente de s'assurer que le demandeur répond aux conditions suivantes :

- 1) être une personne morale ;
- 2) affecter au moins une personne physique à l'activité objet de la demande d'agrément disposant du certificat individuel correspondant délivré, conformément aux dispositions de l'article 68 ci-dessous, pour l'activité concernée ;
- 3) disposer de locaux réservés exclusivement à l'exercice de l'activité objet de la demande d'agrément ;
- 4) avoir les moyens organisationnels nécessaires à l'exercice de l'activité concernée ;
- 5) souscrire et maintenir la validité d'une police d'assurance couvrant sa responsabilité civile relative à l'exercice de son activité.

Par dérogation au 1) ci-dessus, l'activité de distribution au détail peut être exercée par toute personne physique disposant du certificat individuel correspondant délivré conformément aux dispositions de l'article 68 ci-dessous ou employant une personne titulaire dudit certificat. En outre, le demandeur doit répondre aux conditions fixées aux 3) à 5) ci-dessus.


> Référence: Article 62, Loi n° 34-18 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-34-18/62
> - Article: Article 62
> - Texte: Loi n° 34-18 relative aux produits phytopharmaceutiques
> - Numéro: 34-18
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/10/01/Dahir%20n%C2%B0%201-21-67%20%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2034-18%20relative%20aux%20produits%20phytopharmaceutiques-1759307722800.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.