# Article 65

de [Loi n° 34-18 relative aux produits phytopharmaceutiques](https://madda.ma/fr/loi-34-18)

TITRE III: DE L'AGREMENT ET DES CERTIFICATS

L'agrément est retiré, sans suspension préalable, lorsqu'il est constaté que :

- – la poursuite des activités constitue un danger pour la santé humaine ou animale ou pour l'environnement ;
- – l'agrément a été obtenu sur la base d'informations fausses ou trompeuses.


> Référence: Article 65, Loi n° 34-18 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-34-18/65
> - Article: Article 65
> - Texte: Loi n° 34-18 relative aux produits phytopharmaceutiques
> - Numéro: 34-18
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/10/01/Dahir%20n%C2%B0%201-21-67%20%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2034-18%20relative%20aux%20produits%20phytopharmaceutiques-1759307722800.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.