# Article 74

de [Loi n° 34-18 relative aux produits phytopharmaceutiques](https://madda.ma/fr/loi-34-18)

Titre IV: Compétences, procédures, infractions et sanctions › Chapitre premier: Recherche et constatation des infractions

Tout prélèvement d'échantillon fait l'objet d'un procès- verbal établi selon les modalités fixées par voie réglementaire et comporte notamment les mentions suivantes :

- – les mentions visées aux 1), 2) et 4) de l'article 73 ci-dessus, ainsi que l'identité de la personne ayant effectué le prélèvement ;
- – la date, l'heure, le lieu et les circonstances du prélèvement ;
- – les éléments permettant d'identifier le lot dans lequel est effectué le prélèvement ;
- – les éléments d'identification de l'échantillon, sa nature, sa consistance et sa taille ;
- – la destination de l'échantillon.


> Référence: Article 74, Loi n° 34-18 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-34-18/74
> - Article: Article 74
> - Texte: Loi n° 34-18 relative aux produits phytopharmaceutiques
> - Numéro: 34-18
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/10/01/Dahir%20n%C2%B0%201-21-67%20%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2034-18%20relative%20aux%20produits%20phytopharmaceutiques-1759307722800.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.