# Article 76

de [Loi n° 34-18 relative aux produits phytopharmaceutiques](https://madda.ma/fr/loi-34-18)

Titre IV: Compétences, procédures, infractions et sanctions › Chapitre premier: Recherche et constatation des infractions

Lorsqu'aucune poursuite n'est engagée, ni aucune condamnation n'est prononcée à l'encontre du détenteur du produit, objet du prélèvement d'échantillon, celui-ci peut demander une indemnisation, selon les modalités fixées par voie réglementaire.

Les échantillons ou leurs reliquats peuvent être restitués à la personne concernée ou détruits ou éliminés, selon les conditions prévues par la présente loi.


> Référence: Article 76, Loi n° 34-18 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-34-18/76
> - Article: Article 76
> - Texte: Loi n° 34-18 relative aux produits phytopharmaceutiques
> - Numéro: 34-18
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/10/01/Dahir%20n%C2%B0%201-21-67%20%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2034-18%20relative%20aux%20produits%20phytopharmaceutiques-1759307722800.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.