# Article 81

de [Loi n° 34-18 relative aux produits phytopharmaceutiques](https://madda.ma/fr/loi-34-18)

Titre IV: Compétences, procédures, infractions et sanctions › Chapitre II: Infractions et sanctions

Sans préjudice des sanctions plus sévères prévues par le code pénal, est puni d'une amende de cinq mille (5.000) à deux cents mille (200.000) dirhams :

- 1) quiconque fait de la publicité pour un produit phytopharmaceutique ou un adjuvant en violation des dispositions de l'article 55 ci-dessus ;
- 2) quiconque détient en vue de leur vente, met en vente, distribue, cède, à titre gratuit ou onéreux, des semences importées en violation des dispositions de l'article 43 ci-dessus ;
- 3) le prestataire de service qui ne respecte pas les conditions d'utilisation prévues aux articles 28 ou 54 ci-dessus ;
- 4) quiconque détient ou utilise, en vue de l'expérimentation, un produit phytopharmaceutique ou un adjuvant, sans disposer de l'agrément prévu à l'article 49 ci-dessus ou de l'autorisation correspondante prévue à l'article 46 ci-dessus ou dont l'agrément ou l'autorisation est retiré, suspendu ou expiré ou qui n'a pas détruit les végétaux ou produits végétaux sur lesquels l'expérimentation a porté, en violation des dispositions de l'article 53 ci-dessus ;
- 5) quiconque exerce une activité de fabrication, de reconditionnement, d'importation, de distribution en gros, de distribution au détail ou de prestation de service, à l'exception du conseil, pour l'utilisation de produits phytopharmaceutiques et d'adjuvants sans le certificat individuel prévu à l'article 68 ci-dessus ou avec un certificat retiré ou expiré ;
- 6) quiconque ne tient pas ou ne met pas à jour, selon les modalités requises, les registres prévus aux articles 49 ou 63 ci-dessus.


> Référence: Article 81, Loi n° 34-18 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-34-18/81
> - Article: Article 81
> - Texte: Loi n° 34-18 relative aux produits phytopharmaceutiques
> - Numéro: 34-18
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/10/01/Dahir%20n%C2%B0%201-21-67%20%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2034-18%20relative%20aux%20produits%20phytopharmaceutiques-1759307722800.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.