# Article 100

de [Loi n° 36-15 relative à l’eau](https://madda.ma/fr/loi-36-15)

Chapitre VIII: Préservation des eaux › Section 2: Préservation de la qualité des eaux

L’autorisation de déversement prévue à l’article 98 ci-dessus est accordée après enquête publique d’une durée de 30 jours, conformément aux modalités fixées à l’article 24 de la présente loi. La demande d’autorisation donne lieu à la perception de frais de dossier.

Au cas où l’autorisation mentionnée ci-dessus est délivrée en même temps que les autorisations ou les concessions prévues à l’article 24 de la présente loi, cette autorisation ou concession définit les prescriptions d’exploitation du domaine public hydraulique et de déversement des eaux usées. Dans ce cas, une seule enquête publique est menée pour une durée de 30 jours.


> Référence: Article 100, Loi n° 36-15 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-36-15/100
> - Article: Article 100
> - Texte: Loi n° 36-15 relative à l’eau
> - Numéro: 36-15
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/11/27/dahir%20n%C2%B0%201-16-113%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2036-15%20relative%20%C3%A0%20l%27eau-1764255109367.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.