# Article 101

de [Loi n° 36-15 relative à l’eau](https://madda.ma/fr/loi-36-15)

Chapitre VIII: Préservation des eaux › Section 2: Préservation de la qualité des eaux

L’autorisation de déversement indique, notamment :

- – le volume de déversement et son débit maximal ;
- – la durée de l’autorisation qui ne doit pas dépasser 10 ans et qui peut être prolongée ;
- – le lieu de déversement des eaux usées ;
- – les modalités de prélèvement des échantillons et le nombre d’analyses des déversements que l’attributaire doit effectuer par un laboratoire agréé;
- – les conditions à respecter pour que le déversement soit conforme aux valeurs limites de rejet fixées par la réglementation en vigueur ;
- – les modalités de recouvrement de la redevance de déversement et de la majoration appliquée en cas de non-paiement aux termes fixés.


> Référence: Article 101, Loi n° 36-15 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-36-15/101
> - Article: Article 101
> - Texte: Loi n° 36-15 relative à l’eau
> - Numéro: 36-15
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/11/27/dahir%20n%C2%B0%201-16-113%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2036-15%20relative%20%C3%A0%20l%27eau-1764255109367.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.