# Article 113

de [Loi n° 36-15 relative à l’eau](https://madda.ma/fr/loi-36-15)

Chapitre VIII: Préservation des eaux › Section 4: Préservation des eaux souterraines › Sous-section première: Périmètres de sauvegarde et périmètres d’interdiction

Les périmètres de sauvegarde et d’interdiction sont délimités sur la base des études nécessaires. Les conditions et modalités de délimitation de ces périmètres et d’octroi d’autorisations et de concessions à l’intérieur de ces périmètres sont fixées par voie réglementaire.

A l’intérieur desdits périmètres, des restrictions peuvent, également, être imposées aux utilisations existantes ou déjà autorisées.

Les titulaires des autorisations objet des restrictions visées à l’alinéa ci-dessus peuvent être indemnisés par l’administration. L’indemnité est fixée comme en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique.


> Référence: Article 113, Loi n° 36-15 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-36-15/113
> - Article: Article 113
> - Texte: Loi n° 36-15 relative à l’eau
> - Numéro: 36-15
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/11/27/dahir%20n%C2%B0%201-16-113%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2036-15%20relative%20%C3%A0%20l%27eau-1764255109367.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.