# Article 117

de [Loi n° 36-15 relative à l’eau](https://madda.ma/fr/loi-36-15)

Chapitre IX: Gestion des risques liés à l’eau › Section première: Les inondations › Sous-section première: Protection et prévention des risques d’inondations

Il est interdit d’établir, sans autorisation, dans les terrains submersibles, des digues, constructions et autres aménagements susceptibles de gêner l’écoulement des eaux d’inondation, sauf pour la protection des habitations et propriétés privées attenantes.

L’agence de bassin hydraulique peut, si elle a été sollicitée, fournir l’assistance technique pour la réalisation des digues, constructions ou des aménagements autorisés.


> Référence: Article 117, Loi n° 36-15 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-36-15/117
> - Article: Article 117
> - Texte: Loi n° 36-15 relative à l’eau
> - Numéro: 36-15
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/11/27/dahir%20n%C2%B0%201-16-113%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2036-15%20relative%20%C3%A0%20l%27eau-1764255109367.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.