# Article 13

de [Loi n° 36-15 relative à l’eau](https://madda.ma/fr/loi-36-15)

Chapitre II: Domaine public hydraulique › Section 2: Droits privés reconnus sur les eaux

Toute cession ou location de fonds agricoles, disposant pour leur irrigation d’eaux sur lesquelles des droits sont régulièrement reconnus à des tiers, ne peut s’effectuer que si le propriétaire desdits fonds soumet à l’acquéreur ou au locataire un contrat de location des eaux établi au nom de ces derniers et leur garantissant une durée déterminée et fixant le prix et les eaux dont ils ont besoin pour l’irrigation desdits fonds.


> Référence: Article 13, Loi n° 36-15 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-36-15/13
> - Article: Article 13
> - Texte: Loi n° 36-15 relative à l’eau
> - Numéro: 36-15
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/11/27/dahir%20n%C2%B0%201-16-113%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2036-15%20relative%20%C3%A0%20l%27eau-1764255109367.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.