# Article 133

de [Loi n° 36-15 relative à l’eau](https://madda.ma/fr/loi-36-15)

Chapitre XI: Police des eaux - infractions et sanctions › Section première: Constatation des infractions

Les infractions aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application peuvent être constatées par tout procédé utile, notamment, par des prélèvements d’échantillons. Ces infractions donnent lieu à la rédaction de procès-verbaux.

Lesdites infractions et les constatations qui y sont relatives doivent être consignées, séance tenante, par les agents de police de l’eau dans un registre coté et paraphé tenu à cet effet par l’administration, l’agence de bassin hydrauliques ou l’établissement public dont relève ces agents.


> Référence: Article 133, Loi n° 36-15 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-36-15/133
> - Article: Article 133
> - Texte: Loi n° 36-15 relative à l’eau
> - Numéro: 36-15
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/11/27/dahir%20n%C2%B0%201-16-113%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2036-15%20relative%20%C3%A0%20l%27eau-1764255109367.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.