# Article 134

de [Loi n° 36-15 relative à l’eau](https://madda.ma/fr/loi-36-15)

Chapitre XI: Police des eaux - infractions et sanctions › Section première: Constatation des infractions

Tout échantillon prélevé est mis sous scellés. Aussitôt après avoir scellé les échantillons, l’agent verbalisateur, s’il est en présence du propriétaire ou de l’exploitant de l’installation de déversement, doit l’informer de l’objet du prélèvement et lui remettre un échantillon sous scellé. Le tout est mentionné dans le procès-verbal.


> Référence: Article 134, Loi n° 36-15 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-36-15/134
> - Article: Article 134
> - Texte: Loi n° 36-15 relative à l’eau
> - Numéro: 36-15
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/11/27/dahir%20n%C2%B0%201-16-113%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2036-15%20relative%20%C3%A0%20l%27eau-1764255109367.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.