# Article 141

de [Loi n° 36-15 relative à l’eau](https://madda.ma/fr/loi-36-15)

Chapitre XI: Police des eaux - infractions et sanctions › Section 2: Les sanctions

L’extraction des matériaux visés à l’article 28 ci-dessus effectuée sans autorisation donne lieu au paiement par le contrevenant d’une amende de 500 dirhams par mètre cube de matériaux extraits.

Cette amende est prononcée par l’agence de bassin hydraulique au moyen d’ordres de recettes émis au vu des procès-verbaux de constatation dressés par les agents verbalisateurs indiqués à la section 1 du présent chapitre.


> Référence: Article 141, Loi n° 36-15 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-36-15/141
> - Article: Article 141
> - Texte: Loi n° 36-15 relative à l’eau
> - Numéro: 36-15
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/11/27/dahir%20n%C2%B0%201-16-113%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2036-15%20relative%20%C3%A0%20l%27eau-1764255109367.pdf

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