# Article 157

de [Loi n° 36-15 relative à l’eau](https://madda.ma/fr/loi-36-15)

Chapitre XII: Dispositions transitoires et finales

Sous réserve des dispositions de l’article 96 ci-dessus, les propriétaires, les exploitants ou les utilisateurs d’ouvrages de stockage, de dérivation et de prélèvement d’eau existants à la date de publication de la présente loi disposent d’un délai fixé par voie réglementaire pour se conformer aux dispositions de la section première du chapitre VIII de la présente loi.


> Référence: Article 157, Loi n° 36-15 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-36-15/157
> - Article: Article 157
> - Texte: Loi n° 36-15 relative à l’eau
> - Numéro: 36-15
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/11/27/dahir%20n%C2%B0%201-16-113%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2036-15%20relative%20%C3%A0%20l%27eau-1764255109367.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.