# Article 158

de [Loi n° 36-15 relative à l’eau](https://madda.ma/fr/loi-36-15)

Chapitre XII: Dispositions transitoires et finales

Tout déversement d’eaux usées dans le domaine public hydraulique existant à la date de publication de la présente loi et non encore autorisé, doit, dans un délai fixé par voie réglementaire, faire l’objet d’une demande d’autorisation conformément aux dispositions prévues à la présente loi et les textes pris pour son application.

Est dispensé de cette demande, le déversement d’eau usée domestique inférieure au seuil visé à l’article 98 ci-dessus.


> Référence: Article 158, Loi n° 36-15 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-36-15/158
> - Article: Article 158
> - Texte: Loi n° 36-15 relative à l’eau
> - Numéro: 36-15
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/11/27/dahir%20n%C2%B0%201-16-113%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2036-15%20relative%20%C3%A0%20l%27eau-1764255109367.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.