# Article 16

de [Loi n° 36-15 relative à l’eau](https://madda.ma/fr/loi-36-15)

Chapitre II: Domaine public hydraulique › Section 3: Droits et obligations des propriétaires

Tout propriétaire ou exploitant de fonds qui veut procéder à l’évacuation des eaux nuisibles à son fonds a le droit d’en obtenir le passage sur des fonds intermédiaires dans les mêmes conditions que celles fixées à l’article 15 ci-dessus.

Toutefois, les propriétaires ou exploitants de fonds traversés peuvent se servir des travaux réalisés à cet effet pour l’écoulement des eaux de leurs propres fonds, sous réserve d’une contribution financière, fixée d’un commun accord, aux travaux réalisés ou à réaliser ainsi qu’à l’entretien des installations conjointement utilisées.


> Référence: Article 16, Loi n° 36-15 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-36-15/16
> - Article: Article 16
> - Texte: Loi n° 36-15 relative à l’eau
> - Numéro: 36-15
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/11/27/dahir%20n%C2%B0%201-16-113%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2036-15%20relative%20%C3%A0%20l%27eau-1764255109367.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.