# Article 163

de [Loi n° 36-15 relative à l’eau](https://madda.ma/fr/loi-36-15)

Chapitre XII: Dispositions transitoires et finales

Sous réserve des dispositions des articles 155 et 162 ci-dessus, sont abrogées les dispositions de la loi n° 10-95 sur l’eau promulguée par le dahir n° 1-95-154 du 18 rabii I 1416 (16 août 1995) et toutes les dispositions contraires à la présente loi.

La référence à la loi n° 10-95 sur l’eau dans les textes législatifs et réglementaires en vigueur est remplacée par la référence à la présente loi qui est publiée au Bulletin officiel.


> Référence: Article 163, Loi n° 36-15 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-36-15/163
> - Article: Article 163
> - Texte: Loi n° 36-15 relative à l’eau
> - Numéro: 36-15
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/11/27/dahir%20n%C2%B0%201-16-113%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2036-15%20relative%20%C3%A0%20l%27eau-1764255109367.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.